Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Village du saule – MMER asbl

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les activités (séjours, stages, ateliers, excursions, salles,…) organisées par l’asbl Maison de la Mehaigne et del’Environnement Rural (MMER). Les présentes conditions générales font partie intégrante du devis et/ou offre et sont dès lors acceptées sans réserve par le client qui reconnaît en avoir eu parfaite connaissance avant la signature du contrat ou l’acceptation de l’offre. Le paiement de l’acompte vaut acceptation intégrale des présentes conditions générales.

Conditions générales de réservation

1.1. La réservation doit se faire par écrit et être adressée par courrier ou par mail (ou via notre site www.villagedusaule.be).

1.2. A la réception du contrat de location et/ou offre, 50% d’acompte sont à verser, dans les 5 jours, sur le compte IBAN : BE78 3400 4693 3486 (MMER) – BIC : BBRUBEBB. La réservation ne sera effective qu’après réception du paiement.

1.3. Si la réservation est effectuée moins de 15 jours avant le début de l’activité, le client doit dans ce cas payer la totalité du prix, dès la réservation.

Article 1 : Dispositions légales

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente disponibles sur demande dans nos locaux ainsi que sur www.villagedusaule.be. MMER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, seront appliquées les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Modalités de mise en vente

Les activités sont assurées pour un minimum de participants sauf demande privative. Le programme proposé par MMER est non modifiable.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs comprennent les activités, les infrastructures et repas mentionnés dans le programme/devis/offre. Nos tarifs ne comprennent pas les dépenses d’ordre personnel, les boissons non comprises dans le programme, les garanties d’annulation.

Article 4 : Moyens de paiement

La MMER asbl ne dispose pas de terminal bancaire. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte donné dans le courrier de réservation. Les conditions générales de paiements sont mentionnées sur le devis et/ou offre, celles-ci doivent être respectées sous peine de pénalités ou retard de paiement. Sauf mention contraire sur le devis/offre et ROI – le solde de la réservation sera à payer au plus tard 15 jours avant le début de l’activité. Tout retard de paiement injustifié entraîne de plein droit et sans mise en demeure, d’une part, le débit d’une indemnité égale à 20 % du montant de la facture avec un minimum de 65,00 € et, d’autre part, un intérêt conventionnel de 12 % par an qui court jusqu’au jour du paiement. De plus, les frais de prise en charge par la société de recouvrement de créances (loi du 01/07/2003) seront à charge du débiteur. Une facture reprenant le solde de la réservation et des éventuels suppléments (tels que par exemple : repas supplémentaires, boissons hors repas, draps) sera envoyée à la fin du séjour/activité.

Article 5 : Modalités du contrat

Aucun remboursement ne sera possible en cas de non-respect des heures et lieux de convocation indiqués sur le programme. De même pour tous renoncements à l’un des services inclus dans le programme. Certaines activités nécessitent un peu de marche à pied pour rejoindre les lieux de visites. Nous recommandons à nos clients ayant des difficultés à se déplacer de s’informer lors de leur inscription. Nos amis les animaux ne sont pas admis. La MMER décline toute responsabilité en cas de perte ou d’oubli d’objets durant l’activité et ne se charge pas de leur recherche.

Modifications

Certaines activités comportant des prestations liées aux conditions météorologiques peuventêtre annulées ou modifiées à la dernière minute. Un itinéraire, une activité de remplacement sera alors proposée. La MMER se réserve le droit de modifier ou d’inverser l’itinéraire prévu.

Annulation :

• Du fait du client :
Sauf avis contraire du devis/offre et ROI, l’annulation émanant du client entraine le règlement partiel ou total de la réservation suivant les modalités ci-dessous :
- 30 % du montant de la prestation /réservation restent acquis à titre d’indemnité.
- 50 % du montant de la prestation/réservation, sont du si l’annulation intervient entre le 30ème et le 15ème jour inclus
- 75 % du montant de la prestation/réservation, sont du si l’annulation intervient entre le 14ème et le 7ème jour inclus
- 90 % du montant de la prestation/réservation, sont du si l’annulation intervient moins de 7 jour avant la date de l’activité.

• Du fait de l’organisateur :
Si le minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure, l’annulation émanant de la MMER jusqu’à la veille de l’activité engendre le remboursement de toutes les sommes versées par le client dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’annulation.

Article 6 : Responsabilités

Chaque client doit se conformer au règlement du participant des sites programmés lors des activités. Le client s’engage à respecter toute consigne communiquée par la MMER concernant l’organisation des prestations. L’association se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles lors de la prestation, de gêner les autres participants ou les visites programmées. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client. Le client sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans les différents sites que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle, du matériel.

Article 7 : Données personnelles

La MMER met en œuvre un traitement des données personnelles du client. Les informations et données concernant le client sont nécessaires au traitement de la commande (y compris le paiement) et à ses relations avec la MMER. Les données sont conservées par la MMER dans le compte personnel du client : elles permettent de mener à bien les transactions présentes et futures. Elles permettent à la MMER de contacter le client en cas d’annulation ou de modification de la prestation. Ces données sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au service interne de la MMER. Tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande par e-mail : info@mmer.be Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande par la MMER.

Article 8 : Litiges

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des présentes conditions doit être soumise la MMER, par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 3 jours suivants la survenance du litige. Tout litige portant sur l‘application exclusive des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de Liège. Le droit belge est applicable pour l’exécution et l’interprétation du présent contrat. Tout litige, qui n’a pu être réglé par le gestionnaire sera arbitré par la Commune et/ou les tribunaux de Liège sont compétents.

Approbation C.A. le 12 décembre 2019