Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’ASBL VILLAGE DU SAULE-MMER dont le siège social est situé à rue du Moulin n°50 à 4261 Braives, et toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») souhaitant participer à nos activités, réserver nos salles, nos produits, prestations ou nos hébergements.

 

2. Inscriptions et réservations

• • Toute réservation ou commande doit être confirmée par écrit (à info@villagedusaule.be, formulaire en ligne sur www.villagedusaule.be ou bon de commande) et accompagnée, le cas échéant, du paiement ou d’un acompte indiqué dans le devis ou le formulaire de commande.
  • Les réservations ou commandes sont définitives dès réception de l’acompte ou du paiement intégral.
  • L’association se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles lors de la prestation, de gêner les autres participants ou les visites programmées. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

 

3. Tarifs

• • Les tarifs des activités, locations, hébergements et produits sont indiqués dans les documents officiels de l’ASBL (brochure, site web, devis…).
  • Les prix sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables.
  • L’ASBL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les réservations ou commandes déjà confirmées.

 

4. Modalités de paiement

• • Sauf indication contraire, le paiement peut se faire :
• Par virement ou carte bancaire ;
• Par tout autre moyen indiqué par l’ASBL.
  • Sauf mention contraire, 50% d’acompte sont à verser, dans les 5 jours après la réservation
  • Sauf mention contraire, le solde doit être payé au plus tard 15 jours avant le début de l’activité, la location, ou la livraison du produit. Pour l’hébergement, le solde est à payer au plus tard 30 jours avant le début du séjour.

Tout retard de paiement injustifié entraîne de plein droit et sans mise en demeure, d’une part, le débit d’une indemnité égale à 20 % du montant de la facture avec un minimum de 65,00 € et, d’autre part, un intérêt conventionnel de 12 % par an qui court jusqu’au jour du paiement. De plus, les frais de prise en charge par la société de recouvrement de créances (loi du 01/07/2003) seront à charge du débiteur.
L’ASBL se réserve le droit de suspendre l’accès à l’activité, la location ou la livraison du produit tant que le paiement n’est pas régularisé.

5. Caution

Une caution de 300 € pour les salles et de 600 € pour les hébergements est demandée. Elle doit être versée 15 jours avant l’utilisation des locaux ou du matériel.

La caution est remboursée après vérification, si aucun dégât ou frais supplémentaire n’est constaté. En cas de dommage ou de nettoyage supplémentaire, tout ou partie de la caution peut être retenue. Si les dégâts dépassent le montant de la caution, le client devra payer la différence.

 

6. Annulation et remboursement

6.1. Annulation par le client :

Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Sauf avis contraire du devis/offre et ROI, l’annulation émanant du client entraine le règlement partiel ou total de la réservation suivant les modalités ci-dessous :

Pour les activités

• • 30 % du montant restent acquis à titre d’indemnité.
  • 50 % du montant sont du si l’annulation intervient entre le 30ème et le 15ème jour inclus.
  • 75 % du montant sont du si l’annulation intervient entre le 14ème et le 7ème jour inclus
  • 100 % du montant sont du si l’annulation intervient moins de 7 jours.

Pour les réservations de salles, hébergement

• • 50% du prix du séjour (c.à.d. l’acompte) restent acquis à titre d’indemnité ;
  • 75% du prix du séjour sont dus si l’annulation intervient entre 2 et 6 mois avant le début du séjour ;
  • 90% du prix du séjour sont dus si l’annulation intervient dans les 2 mois avant le début du séjour.

Dans tous les cas, un montant minimum forfaitaire de 65 € sera dû à titre de frais de dossier.

6.2. Annulation par l’ASBL :

Si le minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure ou pour cause exceptionnelle, l’annulation émanant de l’ASBL jusqu’à la veille de l’activité engendre le remboursement de toutes les sommes versées par le client dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de l’annulation.

6.3. Clause d’annulation pour cause de maladie

Le client peut annuler sa participation à une activité pour cause de maladie justifiée par un certificat médical.  L’annulation doit être signalée dès que possible par email ou téléphone à l’ASBL, accompagnée d’un certificat médical attestant de l’incapacité de participer.

Un remboursement sera effectué si la demande est notifiée au moins 24 heures avant le début de l'activité et sur présentation d'un certificat médical valide.

En l'absence de certificat médical ou en cas de notification tardive, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

7 : Responsabilités

• • L’ASBL met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants lors des activités et des séjours. Le client est responsable de son comportement et de celui des participants qu’il encadre.
  • L’ASBL ne peut être tenue responsable des accidents survenus du fait d’un non-respect des consignes de sécurité ou de comportements imprudents.
  • Les biens personnels des participants restent sous leur responsabilité.
  • Le client sera tenu responsable de tout dommage, de nature direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence dans les différents sites que ce soit à l’égard du personnel, de la clientèle, du matériel.

 

7. Assurance

• • Il est recommandé aux participants de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance accidents couvrant leur participation aux activités.
  • Pour les locations de salles et/ou d’hébergements, les utilisateurs et groupements devront être couverts par une assurance responsabilité civile et par une assurance incendie à moins qu’ils ne bénéficient d’une clause d’abandon de recours.

 

8. Utilisation des locaux et hébergements

• • Les salles et hébergements doivent être utilisés conformément à leur destination.
  • Toute dégradation ou usage inapproprié des locaux pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.
  • Le respect de la réglementation en vigueur (incendie, sécurité, bruit, environnement) est obligatoire.
  • Le client s’engage à respecter le voisinage et, en bon père de famille, à veiller à ce que son comportement ne cause aucune nuisance sonore ni perturbation.

En cas de plainte et si la situation nécessite l’intervention des forces de l'ordre, une amende de 500 € sera due et facturée au client.

 

10. Protection des données

• • L’ASBL s’engage à respecter la législation sur la protection des données personnelles.
  • Les informations collectées lors de la réservation, de la commande ou de l’achat sont utilisées uniquement pour la gestion des activités, services et produits.

 

11. Droit applicable et juridiction

• • Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
  • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

 

12. Acceptation

La réservation, la commande ou l’achat auprès de l’ASBL implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Approbation OA, le 14 avril 2026